La loi CCPA

Esri s’engage à respecter la loi CCPA (California Consumer Privacy Act), qui attribue aux consommateurs en Californie des droits et des protections supplémentaires concernant l’utilisation de leurs informations personnelles par les entreprises. Esri ne vend pas les informations personnelles et évite d’utiliser de cookies de ciblage dans ses produits et services. Vous avez le droit de refuser les cookies de ciblage dans les pages Web Esri qui ne font pas partie des produits et services via le lien « Do Not Share My Personal Information (Ne pas partager mes informations personnelles) » situé en bas de ces pages.

Services Esri concernés

Concernant nos clients en Californie, nous sommes un fournisseur de services tel que défini par la loi CCPA. En tant que fournisseur de services, nous n’utilisons les données client et les informations personnelles que dans le cadre autorisé par nos contrats avec les clients. Les termes de notre contrat de services principal (MSA) et de notre addendum relatif au traitement des données (DPA) sont conformes aux exigences de la loi CCPA concernant les fournisseurs de services et sont suffisants pour que nos clients puissent continuer d’utiliser nos services.

Améliorations des droits de propriété

Au fur et à mesure que les réglementations en matière de protection de la confidentialité évoluent, la Californie prévoit des amendements tels que la loi CPRA (California Privacy Rights Act), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Lorsque les clients utilisent les produits ou les services ArcGIS, ils peuvent incorporer, s’ils le souhaitent, divers types de données potentiellement sensibles pour lesquels la loi CPRA s’applique. Esri a pris des mesures proactives pour assurer la conformité avec la loi CPRA et permet à ses clients de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires grâce à des fonctionnalités telles que :

• Protection des données – ArcGIS intègre des mécanismes fiables de protection des données, qui garantissent le traitement et le stockage sécurisés des données personnelles des résidents de Californie.
• Contrôle par l’utilisateur – Les utilisateurs d’ArcGIS possèdent le contrôle de leurs données et peuvent exercer leurs droits CPRA, tels que l’accès aux données et leur suppression, via des interfaces conviviales et des procédures claires.
• Transparence – ArcGIS fournit des informations claires sur l’utilisation des données et veille à ce que tout partage ou traitement de données soit communiqué de manière transparente aux utilisateurs.

Ressources

• Vue d’ensemble de la confidentialité ArcGIS (page publique du Trust Center)
• Documents de support de la confidentialité ArcGIS (page publique du Trust Center)
• Supplément de la déclaration de confidentialité pour les produits et les services Esri (public)
• Avis Esri concernant la loi CCPA (public)